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SIREN 414 265 165

SIREN

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11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

19

Risque faible

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Greffe du Tribunal de Commerce de créteil · Chennevières-sur-Marne · 30/06/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de créteil · Chennevières-sur-Marne · 16/07/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de créteil · Chennevières-sur-Marne · 26/07/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de créteil · Chennevières-sur-Marne · 07/07/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil · Chennevières-sur-Marne · 25/05/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil · Chennevières-sur-Marne · 23/12/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · Chennevières-sur-Marne · 28/07/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · Chennevières-sur-Marne · 29/10/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · Chennevières-sur-Marne · 25/07/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · Chennevières-sur-Marne · 18/09/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · Chennevières-sur-Marne · 10/03/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · Chennevières-sur-Marne · 25/03/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · Chennevières-sur-Marne · 23/01/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · 15/08/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · Chennevières-sur-Marne · 05/09/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · Saint-Étienne, Chennevieres-sur-Marne · 09/01/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · Chennevières-sur-Marne · 16/01/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · Chennevières-sur-Marne · 19/07/2010

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Décisions mentionnant ce SIREN

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68ee41c322996ce5447829fe

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30 avril 2025

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69d12e6ccdc6046d471ab261

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8 avril 2025

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Trib. de Commerce

694f6c4d75782d5f06cffdbd

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6819e2525eb387f553b26c6a

DÉFAVORABLE

Le tribunal a donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Coty France. Aucune condamnation n'a été prononcée à l'encontre des sociétés du Groupe Casino, et les dépens ont été mis à la charge de la demanderesse.

8 avril 2025

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Cour d'Appel

679484d45336e7e668efcd85

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24 janvier 2025

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Cour d'Appel

65af691db6c6260008b5310a

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17 janvier 2024

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Cour d'Appel

653a06bcd0451e8318d0ead9

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25 octobre 2023

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Cour d'Appel

65321b4e9e4ea48318f5afeb

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19 octobre 2023

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Cour d'Appel

5fd8750850c5fea27c269ecf

La Cour d'Appel de Paris confirme, infirme ou réforme partiellement le jugement du Tribunal de Commerce de Paris selon les arguments développés par les parties durant la procédure d'appel.

9 décembre 2020

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