SIREN 415 053 628

SIREN

TRETCOBAT COMMERCIALISATION (TRECOM)

415 053 628 LANNILIS

23 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

23 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 23)

Tribunal Judiciaire

68e558f40e2901d10fa365c1

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7 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e558f40e2901d10fa3661a

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7 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e558f50e2901d10fa36635

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7 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e558fa0e2901d10fa3676f

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7 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e558fb0e2901d10fa367c0

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7 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e558fd0e2901d10fa367f3

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7 octobre 2025

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Cour d'Appel

670f58684ad0d5ee7d7e5e34

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15 octobre 2024

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Cour d'Appel

65b36b2c8c0355000835f64e

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

65b36b308c0355000835f650

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

65b36b348c0355000835f652

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

65b0c0818d0ccf000877e760

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23 janvier 2024

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Cour d'Appel

64c35c0df01612d969defe26

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27 juillet 2023

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Cour d'Appel

63c1099ebf9fd47c90a13d60

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

6274bc4e2799a9057d5dd000

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5 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd92f439952790ee9a226d3

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme la décision de première instance, déboutant la SARL DEFINA de ses demandes et condamnant cette dernière aux dépens et à payer une somme de 8 000 € à titre de frais irrépétibles.

20 mai 2020

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Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e37

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8 décembre 2017

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Cour d'Appel

60337fd2c7d44b3384c4b0b1

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1 juin 2017

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Cour d'Appel

603417a95a4f2c0754c781ae

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6 février 2017

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Cour d'Appel

615e0e78c25a97f0381f56de

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3 décembre 2013

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Cour d'Appel

61632b3081886c8c1bac972a

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24 mars 2011

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