MICROMANIA

418 096 392 VALBONNE

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

678b4547fc3c89482d4f213a

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15 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

66980bb2b60c111a421bea1f

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17 juillet 2024

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Cour d'Appel

6545ee2d4ac6088318da1197

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3 novembre 2023

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Cour d'Appel

5fdbc868cd4d85a750bb63d5

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris déclare la clause d'indexation non écrite en son entier, confirme le jugement de première instance sauf sur le point de la demande de remboursement du trop-perçu, et infirme ce dernier point pour condamner le bailleur à rembourser au preneur la somme de 174 219,26 euros, majorée des intérêts légaux, ainsi qu'une indemnité de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

30 janvier 2019

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Cour d'Appel

6162bb4bf32b7c38854c30b7

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22 février 2013

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Cour d'Appel

616290d0e498f0b428bb8355

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21 septembre 2012

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