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SIREN 419 488 655

SIREN

JSA (JSA)

419 488 655 VERSAILLES

84 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

8

Risque très faible

84 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 84)

Cour d'Appel

6a17d2ebcdc6046d47311a1c

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26 mai 2026

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Cour d'Appel

69d09ecccdc6046d4710b24e

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

6979a845cdc6046d47f11e4e

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

6974a3fccdc6046d4789b3c7

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23 janvier 2026

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Cour d'Appel

695f762ecdc6046d479a4181

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7 janvier 2026

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Cour d'Appel

695e21c275782d5f060ec2b4

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

68fb978111af6ba0065f3bd5

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f320a479ac4fbe1d87781d

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17 octobre 2025

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CAA75

DCA_24PA01124_20251009

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e7418bac880aa7ee21f2f8

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8 octobre 2025

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Cour d'Appel

6871ed00542d85a267f3c7a5

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11 juillet 2025

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Cour d'Appel

686df87bbdbdd86396f38fed

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8 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

68681cbf4965b5d9df315e41

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4 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686d62c5a2273490db108276

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

6811aea381f47e994feb25d7

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

67f8a5cbec820a3a2a05e838

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

67f8a5ccec820a3a2a05e83a

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10 avril 2025

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Trib. de Commerce

6917e056e097417ee1d5a0ac

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7 avril 2025

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Trib. de Commerce

69a55586cdc6046d473b2711

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7 avril 2025

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Cour d'Appel

67f0ba59ea6533065f551e68

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4 avril 2025

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