SIREN 419 809 546
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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68e94fe13ea43407b9105040
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6 octobre 2025
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68709e437c3ffdb9560b0857
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10 juillet 2025
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65c3da00c432ce7d11a70322
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31 janvier 2024
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65c3d9efc432ce7d11a70188
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18 janvier 2024
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6360c58e3c369c7f74996e7e
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26 octobre 2022
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5fca5f032bc1344620eb9b00
La Cour d'appel de Versailles a rendu son arrêt le 5 novembre 2020 (les motifs et le dispositif ne sont pas reproduits dans l'extrait fourni).
5 novembre 2020
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