JOB

421 243 262 UZES

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6364ba2ee405357f749ea50c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 octobre 2022

Voir →

Cour d'Appel

6364ba2ee405357f749ea50e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 octobre 2022

Voir →

Cour d'Appel

62e0d575e8fd1e05797fa260

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 juillet 2022

Voir →

Cour d'Appel

5fd94d98ae8e7535e15f8113

DÉFAVORABLE

La cour confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions et condamne solidairement les contribuables à payer une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

2 mars 2020

Voir →

Cour d'Appel

6162700618eff35429d864ed

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 octobre 2013

Voir →

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c84b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 novembre 2008

Voir →

Cour d'Appel

6253c9debd3db21cbdd89666

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 septembre 2007

Voir →

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f28

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 février 2007

Voir →