SIREN 421 277 534
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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27 janvier 2025
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DCA_20LY03220_20230406
Satisfaction partielle
6 avril 2023
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DCA_21LY00302_20221129
Renvoi au Tribunal des conflits
29 novembre 2022
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634f95feb5afe5adfff28d59
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
18 octobre 2022
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