SIREN 421 981 853
SIREN
12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
67f8a8a8a5ae27812390df13
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
10 avril 2025
Voir →
6285e16b6a1876057df5d4c8
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
18 mai 2022
Voir →
5fdb987c6e32a47735c88153
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
19 février 2019
Voir →
5fdb987c6e32a47735c88154
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
19 février 2019
Voir →
5fdb987c6e32a47735c88155
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
19 février 2019
Voir →
5fdb987d6e32a47735c88156
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
19 février 2019
Voir →
5fdb987d6e32a47735c88157
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
19 février 2019
Voir →
5fdb987e6e32a47735c88158
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
19 février 2019
Voir →
5fdb987f6e32a47735c8815a
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
19 février 2019
Voir →
5fdb98826e32a47735c8815f
DÉFAVORABLEConfirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions. La cour d'appel valide le raisonnement du premier juge selon lequel les offres de relogement doivent être conformes aux exigences de l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948, notamment en matière de localisation géographique et de mentions obligatoires, et que leur défaut entraîne la nullité du congé pour démolir. La société Logis Transports est condamnée à verser 2 000 euros au locataire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
19 février 2019
Voir →
6035060f6d9f3033233268d4
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
30 juin 2016
Voir →
6162fde63ebbdffcbea6a9a6
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
3 mai 2012
Voir →