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17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

17 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

697b0bb1cdc6046d47124d22

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27 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69f1ab26cdc6046d47ef380d

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15 avril 2025

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Trib. de Commerce

69f1ab6ccdc6046d47ef3d89

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15 avril 2025

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Trib. de Commerce

696b31c0cdc6046d479dd6e2

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15 avril 2025

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Trib. de Commerce

696b3302cdc6046d479def2a

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15 avril 2025

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Trib. de Commerce

67fe25687a459da3dcd19acf

DÉFAVORABLE

Le tribunal a condamné Air France à verser à Upclaim la somme de 250 euros au titre des dispositions de l'article 7 du règlement européen n°261/2004. Air France a été déboutée de ses demandes et fins de non-recevoir.

15 avril 2025

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Trib. de Commerce

67fe25797a459da3dcd19b6d

DÉFAVORABLE

Le tribunal a jugé la société Upclaim bien fondée et a condamné Air France à indemniser les passagers pour le préjudice subi. La décision est rendue en dernier ressort et contradictoire.

15 avril 2025

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Cour d'Appel

66878d1805d6f7f678d494d6

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

65dd8be7af7bf00008e5566c

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26 janvier 2024

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