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SIREN 422 971 788

SIREN

SAT

422 971 788

18 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

18 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

68e97c543ea43407b913100c

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9 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68deedb16af9fd1f80974e9b

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2 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68deede86af9fd1f809751ab

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

6811b5561fd650b69542c964

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

67f755c4d8218d22f82bd478

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9 avril 2025

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Trib. de Commerce

691cc73a8b6588a4f8a5ff26

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14 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69ade5f7cdc6046d47f99b7a

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

67820aaad30fbdc4c17b9c57

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10 janvier 2025

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Cour d'Appel

66162bea99851e0008f1e7ae

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9 avril 2024

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Cour d'Appel

653ca69183c9498318209d0f

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26 octobre 2023

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Cour d'Appel

64379dee9477fe04f5cc652e

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12 avril 2023

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Cour d'Appel

63ca421b9066fd7c90fc233b

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

61627b5992e3db741f8570cd

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11 septembre 2013

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Cour d'Appel

61634d051c666ce2d9a48e1f

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3 juin 2011

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Cour d'Appel

6163873b947dd77ae6de0262

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9 décembre 2010

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Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8ce

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2 octobre 2008

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Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7b9

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8 septembre 2008

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Cour d'Appel

6253c9b7bd3db21cbdd891c3

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13 février 2007

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