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SIREN 424 137 651

SIREN

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PASCALE CHANEL - ELODIE BAYLE

424 137 651 LAXOU

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69e1aa16cdc6046d478571af

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20 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69e1ab7fcdc6046d478587b5

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20 octobre 2025

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Cour d'Appel

68676be3fdaf41a8356be6fb

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f0bc508f7cbd382f4d310b

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4 avril 2025

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Cour d'Appel

679089a6a212a19f662df6e8

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21 janvier 2025

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Cour d'Appel

65b0b7708d0ccf000877e360

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

6318351e0876004f131a6168

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6 septembre 2022

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Cour d'Appel

626a2f7371469e057d789b0e

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26 avril 2022

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Cour d'Appel

6253c960bd3db21cbdd8820d

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16 mars 2006

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