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SIREN 424 683 274

SIREN

424 683 274

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7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

10

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 10/12/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 10/12/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 11/09/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 10/12/2021

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 10/12/2021

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vente

TERRALIA, INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS NON DANGEREUX LA FERMETE - ISDND LA FERMETE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 17/11/2019

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : TERRALIA Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 7 rue du Docteur Lancereaux 75008 Paris Capital : 500000.00 EUR Numéro unique d'identification : 424683274 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS NON DANGEREUX LA FERMETE - ISDND LA FERMETE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 7 rue du Docteur Lancereaux 75008 Paris Capital : 53700

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TERRALIA

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 13/12/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 08/09/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 31/10/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 12/11/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 16/01/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 16/11/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 20/09/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · Le Blanc-Mesnil · 31/10/2008

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immatriculation

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 14/10/2008

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68df5bc8cf4e7f1c37e1cb77

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2 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

686828724965b5d9df31c0ee

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4 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686c3332dd7001754d623474

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

67f971780ea89248182aa84c

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4 avril 2025

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Cour d'Appel

653b59b9502b828318c4e5c6

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26 octobre 2023

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Cour d'Appel

5fca7386d2195b603a0bc237

DÉFAVORABLE

La cour confirme le jugement de première instance, sauf en ce qui concerne le montant de la prestation compensatoire qu’elle revoit à 45 000 € sous forme de capital, condamne le défendeur à verser 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes complémentaires des parties et condamne le défendeur aux dépens d’appel.

12 octobre 2020

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Cour d'Appel

603417a95a4f2c0754c781ad

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6 février 2017

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