SIREN 426 020 061

SIREN

STE ANONYME DE CREDIT IMMOBILIER - C.I.F

426 020 061 AUXERRE

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

69d564accdc6046d47717c60

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3 avril 2026

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CAA75

ORCA_25PA00806_20251203

Désistement

3 décembre 2025

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Cour d'Appel

68df5bd0cf4e7f1c37e1cc09

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1 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69f0305ecdc6046d47ca87b9

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1 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

679bf0c643b3d977d8cd1a6e

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6 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

66a3f611c63cd64a75c59bdf

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22 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

659da22aaa704a07f49386c6

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22 décembre 2023

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CAA75

DCA_21PA05248_20231215

DÉFAVORABLE

{"La Cour a annul\u00e9 le jugement du tribunal administratif pour insuffisance de motivation et irr\u00e9gularit\u00e9s proc\u00e9durales. Elle a prononc\u00e9 la d\u00e9charge des impositions litigieuses et condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser une somme au titre des frais irr\u00e9p\u00e9tibles.": null}

15 décembre 2023

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Cour d'Appel

5fda619e282510aa5b035e27

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9 juillet 2019

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Cour d'Appel

61639b9da876d6c869757c7b

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30 novembre 2010

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