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269 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Couverture documentaire

Éléments à examiner

20/269 décision(s) présentée(s), 2 avec résumé ; 18 sans résumé. Aucune note de risque : le rôle de l'entreprise et l'issue à son égard ne sont pas vérifiés.

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GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG · 13/08/2025

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GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG · 12/06/2024

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GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG · 12/06/2024

Modification survenue sur l'administration.

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GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG · 26/05/2023

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 19/06/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 09/09/2021

Modification survenue sur l'administration et transfert du siège social, transfert de l'établissement principal

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 13/08/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 05/08/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 25/06/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 09/09/2018

Modification survenue sur l'administration

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 05/08/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 14/06/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 18/07/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 19/06/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 15/07/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 28/06/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 09/10/2012

transfert du siège social et de l'établissement principal

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 14/09/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 11/07/2012

modification survenue sur l'administration

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 30/09/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 22/09/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 06/08/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 03/02/2009

modification survenue sur l'administration ; date d'effet : 01/01/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 23/10/2008

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Recherche limitée aux SIREN indexés. Une mention ne prouve ni le rôle de l'entreprise dans l'affaire ni une issue défavorable à son égard.

Décisions avec ce SIREN indexé(affichage des 20 plus récentes sur 269)

Trib. de Commerce

ID source : 69e0a040cdc6046d476dbe34

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 avril 2026

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Trib. de Commerce

ID source : 69f549f2cdc6046d4746bab8

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16 avril 2026

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Cour d'Appel

ID source : 69d89ee1cdc6046d47bcdcfd

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8 avril 2026

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Trib. de Commerce