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SIREN 428 767 859

SIREN

CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE

428 767 859 EVRY-COURCOURONNES

20 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

20 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

64a7b2603bcaf505db696b81

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

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11 janvier 2023

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Cour d'Appel

627df90f0d41e0057d43e55e

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10 mai 2022

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Cour d'Appel

6034315e12c76a22ed7ab94a

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26 janvier 2017

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Cour d'Appel

6035c279d0696a29d073acb0

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3 mars 2016

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Cour d'Appel

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12 juin 2014

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Cour d'Appel

615e0d96c25a97f0381f4e1d

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9 avril 2014

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00773

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10 septembre 2013

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Cour d'Appel

6162be9099b588421c5e38cf

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6 décembre 2012

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Cour d'Appel

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26 septembre 2012

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Cour d'Appel

6163014e4c6681071edf67ca

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2 février 2012

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Cour d'Appel

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16 juin 2011

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Cour d'Appel

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19 avril 2011

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Cour d'Appel

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10 décembre 2010

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Cour d'Appel

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27 mai 2010

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Cour d'Appel

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17 décembre 2009

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Cour d'Appel

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18 novembre 2009

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Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc79

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16 mai 2008

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Cour d'Appel

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13 février 2008

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Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa28

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17 janvier 2008

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