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SIREN 429 592 462

SIREN

C.C

429 592 462 VAL-DE-SAANE

27 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

27 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 27)

Tribunal Judiciaire

69746c72cdc6046d4785fc0d

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12 janvier 2026

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Trib. de Commerce

68fc9b16af64986e40f9cf4e

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24 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69c7454fcdc6046d473ea0bc

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22 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e88b933ea43407b9fbc182

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

697ddd06cdc6046d47604594

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19 juillet 2025

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Trib. de Commerce

692567f3bbc24b0cc5e27c53

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16 avril 2025

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Trib. de Commerce

69b06eeecdc6046d47308932

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16 avril 2025

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Trib. de Commerce

6808ab14fa1497b96f2369fc

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16 avril 2025

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Trib. de Commerce

69d9e840cdc6046d47da1767

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11 avril 2025

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Trib. de Commerce

691bfa888b6588a4f8916d24

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3 avril 2025

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Trib. de Commerce

69ace247cdc6046d47e5fe9d

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

6791de5c93ef93c421386b39

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22 janvier 2025

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Cour d'Appel

6791de6093ef93c421386b81

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22 janvier 2025

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Cour d'Appel

6793332c32b173f45a7c8de1

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21 janvier 2025

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Cour d'Appel

6610e5e374ef9f00086f64b2

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

63d4cd3292a57405de3318ab

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

627f48e1551627057d32e026

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13 mai 2022

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Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd921fc

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31 mars 2015

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Cour d'Appel

6253cc54bd3db21cbdd8fc7b

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5 octobre 2012

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Cour d'Appel

61638736947dd77ae6de024c

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1 décembre 2010

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