SIREN 429 826 738
SIREN
19 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
19 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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8 octobre 2025
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7 octobre 2025
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7 octobre 2025
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8 juillet 2025
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8 juillet 2025
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1 août 2024
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16 janvier 2024
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650bde91beee0f8318b9728d
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5 septembre 2023
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64af98c4049d5c05db1730b2
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10 juillet 2023
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5 juillet 2023
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14 avril 2023
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11 avril 2023
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63d0d64581a7b805de12b7ae
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24 janvier 2023
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63cf849aa6687f7c904cbb4f
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20 janvier 2023
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26 octobre 2022
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8 juillet 2022
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5fe20c13ff2966130fcd4a87
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15 décembre 2020
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5fca7124afcde75cee9cfb09
L'arrêt statue sur les droits et obligations des assureurs et des entreprises concernant la réparation des dommages liés aux infiltrations et aux travaux consécutifs. La Cour d'appel rend sa décision sur les questions de responsabilité et de couverture assurantielle en cause.
15 octobre 2020
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5fca9878b0fb9d8d5363026d
La Cour d'appel infirme partiellement la décision déférée et réforme ou modifie certaines dispositions de la première instance concernant les droits et obligations des parties au contrat et la garantie apportée par BNP PARIBAS.
28 juillet 2020
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