AIP

430 095 802 MONTREUIL

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA75

DCA_23PA01625_20251219

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19 décembre 2025

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CAA75

DCA_21PA04308_20230628

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28 juin 2023

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Cour d'Appel

6450a8e8902eadd0f86b8def

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28 avril 2023

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Cour d'Appel

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DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme le jugement déféré et juge que le licenciement pour motif économique n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse. Elle condamne l'employeur à verser au salarié une indemnité de 95.300 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme par ailleurs le jugement déféré en ce qu'il a condamné l'employeur pour non-respect de la priorité de réembauchage et rejette les autres demandes du salarié et la demande reconventionnelle de l'employeur.

15 mai 2019

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