DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE (DIGICEL)

431 416 288 DUCOS

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

686579c772b7e1b6bf1d7dbb

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

671b358f2edfb0b58c05ee07

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24 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

67081b0e89f19e8c50f8d346

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10 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

67081b0f89f19e8c50f8d35b

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

5fd915b52767dbb0bb2e381c

La demande de réparation du préjudice financier lié à l'indisponibilité des sommes, formulée le 6 juin 2014, n'est pas prescrite car le point de départ du délai de prescription est la date de la décision de l'ADLC (9 décembre 2009), et non la date de saisine du Conseil de la concurrence (9 juillet 2004). L'appel incident formé par Digicel est recevable car le tribunal a rejeté une partie de ses demandes, justifiant ainsi son intérêt à agir. Les prétentions nouvelles formulées par Digicel en appel, notamment la capitalisation des intérêts et l'évaluation du préjudice financier selon un taux différent, sont recevables car elles constituent des compléments nécessaires à ses demandes initiales et tendent aux mêmes fins.

17 juin 2020

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Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd9477f

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30 septembre 2019

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Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93ad6

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13 mars 2017

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