SIREN 433 596 103
SIREN
16 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
16 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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5 mai 2026
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2 avril 2026
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27 janvier 2026
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21 octobre 2025
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1 juillet 2025
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10 avril 2025
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4 avril 2025
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2 avril 2025
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23 janvier 2025
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8 janvier 2025
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7 octobre 2024
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3 juillet 2024
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2 juillet 2024
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10 janvier 2023
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21 juillet 2022
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DÉFAVORABLELa cour d'appel a infirmé partiellement le jugement déféré en condamnant le locataire à verser au propriétaire des sommes au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus et impayés, ainsi qu'une indemnité d'occupation à compter du 1er novembre 2019. Elle a débouté le locataire de sa demande de remboursement des travaux effectués dans le logement loué et confirmé le jugement déféré pour le surplus. La cour a également condamné le locataire à verser au propriétaire une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.
28 janvier 2020
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