SIREN 434 487 757
SIREN
54 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque modéré
54 décision(s) · 4 issue(s) défavorable(s) identifiée(s).
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6360c54a3c369c7f74996d8d
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31 octobre 2022
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31 octobre 2022
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12 juillet 2022
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5fdad587ec4ff468217746d7
DÉFAVORABLEConfirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions. Rejet des demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnation du demandeur aux dépens d'appel.
16 mai 2019
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5fdb824ca0bff360b7dfab1d
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28 février 2019
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5fdbb00f44b9988f2d40520e
DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable comme prescrite la demande de dommages-intérêts formée par le demandeur au titre de manquements lors de la souscription du contrat. Elle infirme le jugement en toutes ses autres dispositions et rejette la demande de restitution des 20 000 euros ainsi que la demande de dommages-intérêts liée à l'arbitrage de 2010. Elle condamne le demandeur aux dépens de première instance et d'appel, et rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
7 février 2019
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5fdbb00f44b9988f2d405210
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7 février 2019
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5fdbc02a1cd6af9f4e8793ff
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31 janvier 2019
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5fdbc02a1cd6af9f4e879400
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31 janvier 2019
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5fdbc02b1cd6af9f4e879401
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31 janvier 2019
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5fdc3d8c1f95da617c23af07
DÉFAVORABLEConfirmation du jugement de première instance : la cour d'appel de LYON confirme que le souscripteur, non suffisamment informé, a valablement renoncé au contrat et condamne l'assureur à lui rembourser les fonds investis déduction faite du rachat, avec les intérêts majorés. L'assureur est également condamné à payer 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.
11 décembre 2018
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5fdc3d8d1f95da617c23af08
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11 décembre 2018
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5fdc3d901f95da617c23af0e
DÉFAVORABLEConfirmation du jugement de première instance. La cour d'appel de Lyon rejette les arguments de l'assureur et confirme que le souscripteur a valablement exercé son droit de renonciation, sans qu'il soit établi qu'il ait commis un abus de droit ou manqué à la loyauté contractuelle. La société INORA LIFE FRANCE est condamnée à verser 2 500 € au souscripteur au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.
11 décembre 2018
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5fdc3d901f95da617c23af0f
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11 décembre 2018
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5fdc3d911f95da617c23af10
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11 décembre 2018
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5fdc3d911f95da617c23af11
Confirmation du jugement initial
11 décembre 2018
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5fdcca88447d7a35fe73af11
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29 octobre 2018
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5fdd37b1486601a06cba58c5
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27 septembre 2018
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5fdd37b2486601a06cba58c6
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27 septembre 2018
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5fdd37b3486601a06cba58c7
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27 septembre 2018
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