SIREN 435 135 538

SIREN

G.F

435 135 538 MONTGERON

21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

21 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 21)

Cour d'Appel

6960f6facdc6046d47bde1e3

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8 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69cb3fc0cdc6046d479314e2

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28 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69bb5707cdc6046d472755fc

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11 juillet 2025

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Cour d'Appel

66878c8405d6f7f678d48d62

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

66878ce705d6f7f678d49224

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4 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

6686e8a0e74459e0c7ed272d

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2 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

668445598bcff606d9c53c03

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2 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

65833fa43ea7c8c1129c0569

["Le juge de la mise en état a déclaré parfait les désistements d'instance et d'action des sociétés G.F.A. (AUST) PTY LTD et Be Your Self France, ainsi que du désistement de la société Silhouette By S.", "Il a également laissé à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l'accord intervenu entre les parties."]

20 décembre 2023

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Cour d'Appel

628881ffedb9a9057d0d2832

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18 mai 2022

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Cour d'Appel

6253cdc3bd3db21cbdd94694

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19 juin 2019

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