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SIREN 437 705 080

SIREN

IMMO DE FRANCE NORMANDIE

437 705 080 LE HAVRE

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6971ceb4cdc6046d47359c04

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21 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69a6b84ecdc6046d47586066

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17 juillet 2025

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Trib. de Commerce

688340102a8fb67db7a5db00

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17 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686d812ba2273490db10e8c0

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4 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

68a61d4e1abbd5bba7d9626b

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

6809c7435f55848ebdc19fcf

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23 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f589debbf04ef7857c19dd

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7 avril 2025

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Cour d'Appel

67ee176e51255e24994fc3ef

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

660e431f0740db0008fa9663

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3 avril 2024

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Cour d'Appel

65a8d79be12c85000874b10e

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17 janvier 2024

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Cour d'Appel

6307109c7786aac563f275dc

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24 août 2022

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