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SIREN 441 217 395

SIREN

MOA

441 217 395 ANTONY

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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collective

MOA

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Antony · 25/08/2023

Jugement arrêtant un plan de cession — Jugement arrêtant le plan de cession.

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collective

MOA

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Antony · 06/07/2023

Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire — Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 9 juin 2023, désignant liquidateur SCP Btsg en la personne de Me Stéphane Gorrias 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, Selarl Axyme en la personne de Me Jean-Charles Demortier 62 boulevard de Sébastopol 75003 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandatai

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vente

MOA, MO65

Greffe du Tribunal de Commerce de Tarbes · Antony, Ibos · 25/05/2023

Acte en date du 15/05/2023 enregistré au Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de TARBES le 22/05/2023 sous le numéro Dossier 2023 00014026 référence 65O4P01 2023 A 00345 Adresse de l'ancien propriétaire: Route de Pau Centre Commercial le Méridien 65420 Ibos

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MOA

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Antony · 07/04/2023

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conciliation

MOA

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Antony · 21/02/2023

Jugement d'homologation de l'accord — Jugement d'homologation de l'accord intervenu dans la procédure de conciliation.Le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.

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collective

MOA

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Antony · 25/10/2022

Jugement modifiant le plan de redressement — Jugement modifiant le plan de redressement.

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MOA

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Antony · 27/09/2022

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vente

MOA, BISTORE-6L

Greffe du Tribunal de Commerce de Limoges · Antony, Boisseuil · 18/09/2022

Aux termes d'un acte SSP du 01/09/2022 a Antony enregistre au SPFE de Limoges le 06/09/2022 dossier 2022N55841 ref 8704P01 2022A1926. Siege de l'ancien proprietaire : route de Toulouse Lot 19 Centre Commercial Boisseuil 87220 Boisseuil. Delais d'opposition : 10 jours a compter de la parution au Bodacc.

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vente

MOA, BISTORE-6L

Greffe du Tribunal de Commerce de Limoges · Antony, Limoges · 18/09/2022

Aux termes d'un acte SSP du 01/09/2022 a Antony enregistre au SPFE de Limoges le 06/09/2022 dossier 2022N55840 ref 8704P01 2022A1925. Siege de l'ancien proprietaire : route de Toulouse Lot 19 Centre Commercial Boisseuil 87220 Boisseuil. Delais d'opposition : 10 jours a compter de la parution au Bodacc.

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dpc

MOA

Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre · Antony · 07/07/2022

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dpc

MOA

Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre · Antony · 07/07/2022

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vente

MOA, OMEGA

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON · Antony, Orange · 09/07/2021

Acte en date du 07/06/2021 enregistré au AVIGNON le 15/06/2021 sous le numéro 2021 00031091 REF 8404P01 2021A02244

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vente

MOA, OMEGA

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON · Antony, Orange · 09/07/2021

Acte en date du 07/06/2021 enregistré au avignon le 15/06/2021 sous le numéro 2021 00031091 8404P01 2021 A 02244 Adresse de l'ancien propriétaire: Avenue de l'Europe Centre Commercial Carrefour "le Coudoulet" 84100 Orange

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MOA

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Antony · 16/05/2021

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vente

MOA, AVANSIX

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS · Antony, Reims · 13/04/2021

Cession sous acte authentique en date du 18/03/2021 Adresse de l'ancien propriétaire: 10 Passage Sube 51100 Reims

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MOA, MG ONE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Antony, La Teste-de-Buch · 31/03/2021

Acte en date du 23/12/2020 enregistré au bordeaux le 21/01/2021 sous le numéro 2021A00626 Adresse de l'ancien propriétaire: 31 Rue des Fonderies 33380 Biganos

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MOA

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Antony · 23/03/2021

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collective

MOA

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Antony · 02/01/2021

Jugement modifiant le plan de redressement — Jugement modifiant le plan de redressement.

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dpc

MOA

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Antony · 26/06/2020

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vente

MOA, CARLA

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Antony, Rouen · 20/02/2020

Acte en date du 29/11/2019 enregistré au ROUEN le 19/12/2019 sous le numéro 7604P01 2019A06409 Adresse de l'ancien propriétaire 16 Avenue Jean Moulin 77176 Savigny-le-Temple

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MOA, MOI82

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN · Antony, Montauban · 26/01/2020

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MOA, MOI 31 CV

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Antony, Toulouse · 24/01/2020

Acte sous seing privé en date du 19/12/2019 enregistré au Service de l'Enregistrement de TOULOUSE le 26/12/2019, Dossier 201900018149. Référence : 3104P61 2019 A 07275. Adresse de l'ancien propriétaire : 15 Rue d'Alsace-Lorraine 31000 TOULOUSE. Adresse du nouveau propriétaire : 2-6 Place du Général de Gaulle Antony Parc 1 92160 ANTONY. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

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MOA

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Antony · 22/10/2019

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dpc

MOA

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Antony · 27/08/2019

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collective

MOA

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Antony · 21/10/2018

Jugement modifiant le plan de redressement — Jugement modifiant le plan de redressement.

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vente

SAS MOA, CARLA

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON · Antony, Besançon · 05/10/2018

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MOA, CARLA

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Antony, Bordeaux · 05/09/2018

- Acte sous-seing privé du 3 Juillet 2018 à Paris enregistré au Service Départemental de l'Enregistrement de Bordeaux le 17 Juillet 2018 - dossier 2018 30850 Référence 2018 A 10634 - délai des oppositions : 10 jours à compter de la présente insertion au bodacc - vendeur : SAS CARLA (RCS Melun 753 103 001) Allée de la Minoterie 77176 SAVIGNY LE TEMPLE.

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vente

MOA, CARLA

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Antony, Savigny le Temple · 29/08/2018

- Acte sous-seing privé du 3 Juillet 2018 à Paris enregistré au Service Départemental de l'Enregistrement de Bordeaux le 17 Juillet 2018 - dossier 2018 30850 Référence 2018 A 10634 - délai des oppositions : 10 jours à compter de la présente insertion au bodacc - vendeur : SAS CARLA (RCS Melun 753 103 001) Allée de la Minoterie 77176 SAVIGNY LE TEMPLE.

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dpc

MOA

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Antony · 08/08/2018

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MOA

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 11/02/2018

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MOA

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Antony · 01/08/2017

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MOA

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 27/07/2017

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MOA

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Antony · 29/08/2016

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vente

MOA, MOI 31 CV

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Antony, Portet-sur-Garonne · 04/08/2016

Acte notarié en date du 28.06.2016 - Adresse de l'ancien propriétaire 15 Rue Alsace Lorraine 31000 Toulouse - Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce.

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MOA

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 16/06/2016

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MOA

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 26/04/2016

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collective

MOA

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Antony · 16/10/2015

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

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dpc

MOA

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Antony · 06/08/2015

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modification

MOA

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Antony · 12/07/2015

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MOA

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 26/02/2015

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dpc

MOA

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 06/01/2015

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MOA

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 07/10/2014

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collective

MOA

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 11/04/2014

Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 8 ans, nomme Commissaire à l'exécution du plan SCP Thévenot-Perdereau-Manière-El Baze en la personne de Me Christophe Thévenot 42 rue de Lisbonne 75008 Paris.

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modification

MOA

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 28/03/2014

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dpc

MOA

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 07/03/2014

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collective

MOA

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 28/05/2013

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire désignant : administrateur SCP Thevenot-Perdereau-Manière en la personne de Maître Thevenot 131 Bd Malesherbes 75017 Paris, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire SCP B.T.S.G en la personne de Me Stéphane Gorrias 3 rue Troyon 75017 Paris. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la

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CALZEDONIA FRANCE, MOA

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ÉTIENNE · Paris, Saint-Étienne · 23/05/2013

RECTIFICATIF DE L AVIS DU 25/04/2013 : 20130081 il s'agit d'une Cession de Droit au Bail et non d'une cession de fonds de commerce

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modification

MOA

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 25/04/2013

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vente

CALZEDONIA FRANCE, MOA

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ÉTIENNE · Paris, Saint-Étienne · 25/04/2013

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MOA

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 19/02/2012

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69b5eeb1cdc6046d47b3378a

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10 juillet 2025

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Trib. de Commerce

6889de8533e738545ac42ca7

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 juillet 2025

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Trib. de Commerce

6956e48775782d5f067e8e56

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

30 janvier 2025

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Cour d'Appel

6620b8c4bd6a8f00086ab913

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 avril 2024

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Cour d'Appel

65a0ec4a5bbe450008b2ce6e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 janvier 2024

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Cour d'Appel

64e44fcc7d1b08d969980feb

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 août 2023

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Cour d'Appel

626a2f3b71469e057d789a84

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

27 avril 2022

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Cour d'Appel

61635157a2ead9ed860b6f80

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 mai 2011

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