SIREN 441 368 701
SIREN
13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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13 janvier 2026
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10 octobre 2025
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686c2e08dd7001754d6222db
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7 juillet 2025
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6867654a9f40b42a26419db2
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3 juillet 2025
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680331ab168408c19df97e71
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18 avril 2025
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10 janvier 2025
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6610e5eb74ef9f00086f65f4
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5 avril 2024
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26 janvier 2024
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22 avril 2022
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5fdbd72507387ab6279f3609
Confirmation partielle de la décision déférée : la Cour confirme la responsabilité du demandeur pour insuffisance d'actif à hauteur de 400 000 € et la mesure de faillite personnelle de quinze ans, tout en rejetant les autres prétentions du liquidateur judiciaire.
24 janvier 2019
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60322e3140a40c64f20cd5a4
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29 mars 2018
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6253cb92bd3db21cbdd8dd23
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24 février 2011
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6253c8cebd3db21cbdd86514
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4 novembre 2002
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