SIREN 441 598 414

SIREN

COMMUNAUTE TRAVAIL RELATIONS HUMAINES

441 598 414 POISSY

441 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

441 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 441)

Cour d'Appel

69e9aaeacdc6046d4737a568

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22 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf51a1cdc6046d47f2489c

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2 avril 2026

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CAA33

DCA_24BX00147_20260317

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17 mars 2026

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CAA44

DCA_24NT03298_20260217

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17 février 2026

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CAA31

DCA_24TL02134_20260203

Satisfaction totale

3 février 2026

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Cour d'Appel

697afba7cdc6046d47103baf

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

69731428cdc6046d4762f634

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69732c42cdc6046d47650fdc

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

697206cccdc6046d473b6862

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

696b7273cdc6046d47a2b8fd

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16 janvier 2026

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CAA78

DCA_23VE00263_20260115

Satisfaction partielle

15 janvier 2026

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Cour d'Appel

69623cb5cdc6046d47d5eb3d

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9 janvier 2026

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Cour d'Appel

6960e002cdc6046d47bbdb39

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

696163fccdc6046d47c6fdf1

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

695f4914cdc6046d479528de

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7 janvier 2026

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Cour d'Appel

695f6d71cdc6046d47991498

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7 janvier 2026

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Cour d'Appel

695f7037cdc6046d479965df

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7 janvier 2026

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CAA33

DCA_23BX02669_20260106

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6 janvier 2026

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CAA33

DCA_23BX03075_20251125

Satisfaction totale

25 novembre 2025

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TA75

ORTA_2533953_20251124

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24 novembre 2025

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