SIREN 443 058 144
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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17 octobre 2023
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650d309b71dfcd8318200f6a
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5 septembre 2023
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650d309b71dfcd8318200f6c
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5 septembre 2023
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DÉFAVORABLEConfirmation du jugement déféré, déclaration d'irrecevabilité des demandes des copropriétaires, rejet de l'application de l'article 700 en cause d'appel et condamnation des copropriétaires aux dépens.
26 novembre 2019
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26 mars 2008
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