SIREN 447 515 479
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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12 janvier 2024
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63cf846da6687f7c904cb9e8
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19 janvier 2023
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5fd94b23cc6841330de47102
DÉFAVORABLELa Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance quant à la reconnaissance de l’ancienneté depuis 1995 et a rejeté les demandes du salarié d’indemnité de départ à la retraite, de rappel de prime d’ancienneté et de dommages‑intérêts pour défaut de reprise d’ancienneté. Elle a confirmé le rejet des demandes d’heures supplémentaires. Elle a déclaré irrecevables les pièces communiquées hors délai, a jugé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile, et a condamné le salarié aux dépens des procédures de première instance et d’appel.
4 mars 2020
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