← CodexAI/

SIREN 451 148 266

SIREN

PEI

451 148 266 MULHOUSE

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6968e704cdc6046d4764cb20

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

6960aae3cdc6046d47b74bb8

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

6901ad9d748a422ad95354fa

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 octobre 2025

Voir →

Cour d'Appel

6974829fcdc6046d4787742c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 octobre 2024

Voir →

Cour d'Appel

62f49bb35d4cce05d41417a7

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 août 2022

Voir →

Cour d'Appel

625bae4f44cde4277d1bd52b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 avril 2022

Voir →

Cour d'Appel

60364549ae8bffa6ee8268b0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 novembre 2015

Voir →

Cour d'Appel

60369cc2effee83f080a1605

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 septembre 2015

Voir →

Cour d'Appel

603742e2c109192138a4b410

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 mai 2015

Voir →

Cour d'Appel

603742e2c109192138a4b411

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 mai 2015

Voir →

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd91759

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 juin 2014

Voir →

Cour d'Appel

6163278933484180ee722887

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 novembre 2011

Voir →