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SIREN 451 321 376

SIREN

CARREFOUR STATIONS SERVICE

451 321 376 MONDEVILLE

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

20

Risque faible

8 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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HEROUVILLE FDC, CARREFOUR HYPERMARCHES, CARREFOUR STATIONS SERVICE

Greffe du Tribunal de Commerce de Caen · Mondeville, Hérouville-Saint-Clair · 23/04/2026

mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 31/03/2026 enregistré au SPFE Calvados le 07/04/2026 sous le numéro Dossier 2026 00019166 référence 1404P01 2026 A 01314 Adresse de l'ancien propriétaire: 1 Rue Jean Mermoz z.A.E Saint-Guénault 91002 Évry-Courcouronnes Adresse de l'ancien propriétaire: Route de Paris Zone Industrielle 14120 Mondeville

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CARREFOUR STATIONS SERVICE

Greffe du Tribunal de Commerce de caen · Mondeville · 05/08/2025

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R Z BAB2, CARREFOUR STATIONS SERVICE

Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne · Anglet · 15/06/2025

Cession sous acte authentique en date du 28/05/2025 Adresse de l'ancien propriétaire: Zone Industrielle Route de Paris 14120 Mondeville

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CARREFOUR STATIONS SERVICE, GREECE 80

Greffe du Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay · Mondeville, Vals-près-le-Puy · 25/05/2025

Acte sous seing privé en date du 30/09/2024 enregistré au Service de l'Enregistrement de LE PUY EN VELAY le 04/10/2024, Dossier 2024 000021563. Référence : 4304P01 2024 A 01020. Adresse de l'ancien propriétaire : ZAC des Malettes 204 Rue du Chat Botte 01700 BEYNOST. Adresse du nouveau propriétaire : Zone Industrielle Route de Paris 14120 MONDEVILLE. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce.

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CARREFOUR STATIONS SERVICE

Greffe du Tribunal de Commerce de caen · Mondeville · 30/07/2024

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CARREFOUR STATIONS SERVICE

Greffe du Tribunal de Commerce de caen · Mondeville · 11/07/2023

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YAZO, CARREFOUR STATIONS SERVICE

Greffe du Tribunal de Commerce de Dax · Tarnos · 26/04/2023

Cession sous acte authentique en date du 19/04/2023 Adresse de l'ancien propriétaire: Route de Paris Zone Industrielle 14120 Mondeville

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CARREFOUR STATIONS SERVICE

Greffe du Tribunal de Commerce de caen · Mondeville · 13/09/2022

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BFM DISTRIBUTION, CARREFOUR HYPERMARCHES, CARREFOUR STATIONS SERVICE

Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon · La Roche Sur Yon · 15/07/2022

Acte notarié du 25.03.2022 enregistré au Service Départemental de l'Enregistrement de Rennes le 07.04.2022, Dossier 2022 00011255, référence 3504 P 61 2022 N01498. Délai pour les oppositions 10 jours à compter de la présente insertion Bodacc Adresse du vendeur : ZI Route de Paris 14120 Mondeville

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CARREFOUR STATIONS SERVICE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE-SUR-MER · 19/09/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 17/09/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 17/09/2021

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CARREFOUR STATIONS SERVICE, CARREFOUR SA

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE-SUR-MER · Mondeville, Calais · 20/08/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 19/01/2021

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CARREFOUR STATIONS SERVICE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 13/08/2020

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CARREFOUR STATIONS SERVICE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 12/09/2019

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CARREFOUR STATIONS SERVICE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 26/03/2019

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CARREFOUR STATIONS SERVICE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 25/07/2017

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CARREFOUR STATIONS SERVICE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 10/10/2016

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immatriculation

HERISHOP, CARREFOUR STATIONS SERVICE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS · Pernes · 03/04/2016

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CARREFOUR STATIONS SERVICE, GUYENNE ET GASCOGNE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE · Mondeville, Saint-Jean-de-Luz · 29/09/2015

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CARREFOUR STATIONS SERVICE, GUYENNE ET GASCOGNE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH · Mondeville, Auch · 29/09/2015

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CARREFOUR STATIONS SERVICE, GUYENNE ET GASCOGNE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN · Mondeville, Mont-de-Marsan · 27/09/2015

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CARREFOUR STATIONS SERVICE, GUYENNE ET GASCOGNE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX · Mondeville, Tarnos · 25/09/2015

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CARREFOUR STATIONS SERVICE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 08/09/2015

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CARREFOUR STATIONS SERVICES, CARCOOP

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE · Mondeville, Saint-Pol-sur-Mer · 17/02/2015

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CARREFOUR STATIONS SERVICES, SOCIETE D'EXPLOITATION AMIDIS ET CIE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE · Mondeville, Hazebrouck · 17/02/2015

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CARREFOUR STATIONS SERVICE, CARCOOP

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI · Mondeville, Flers-en-Escrebieux · 13/02/2015

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CARREFOUR STATIONS SERVICE, CARCOOP

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE · Mondeville, Bourg-en-Bresse · 04/02/2015

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CARREFOUR STATIONS SERVICE, CARREFOUR HYPERMARCHES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Mondeville, Begles · 31/01/2015

Etablissement secondaire précédemment exploité en location-gérance acquis par mutation au montant évalué à 224000 Euros

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CARREFOUR STATIONS SERVICE, CARREFOUR HYPERMARCHES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Mondeville, Lormont · 31/01/2015

Etablissement secondaire précédemment exploité en location-gérance acquis par mutation au montant évalué à 309378, 60 Euros

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CARREFOUR STATIONS SERVICE, CARREFOUR HYPERMARCHES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Mondeville, Mérignac · 31/01/2015

Etablissement secondaire précédemment exploité en location-gérance acquis par mutation au montant évalué à 485750, 18 Euros

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CARREFOUR STATIONS SERVICES, SOCIETE D'EXPLOITATION AMIDIS ET CIE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS · Mondeville, Montélimar · 23/01/2015

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CARREFOUR STATIONS SERVICE, CARREFOUR FRANCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN · Mondeville, Trans-en-Provence · 20/01/2015

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CARREFOUR STATIONS SERVICE, CARREFOUR HYPERMARCHES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE · Mondeville, Anglet · 15/01/2015

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CARREFOUR STATIONS SERVICE, CARREFOUR HYPERMARCHES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU · Mondeville, Lescar · 13/01/2015

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CARREFOUR STATIONS SERVICE, GM CARREFOUR

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MÂCON · Mondeville, Crêches-sur-Saône · 11/01/2015

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CARREFOUR STATIONS SERVICE, CARREFOUR HYPERMARCHES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME · Mondeville, Soyaux · 11/01/2015

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CARREFOUR STATIONS SERVICE, EUROMARCHE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON · Mondeville, La Roche-sur-Yon · 09/01/2015

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CARREFOUR STATIONS SERVICE, SOFIDIS Société Fougeraise de Distribution

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES · Mondeville, Saint-Martin-des-Champs · 08/01/2015

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CARREFOUR STATIONS SERVICE, CARCOOP STATIONS SERVICE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI · Mondeville, Flers-en-Escrebieux · 08/01/2015

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CARREFOUR STATIONS SERVICE, SOCEITE D'EXPLOITATION AMIDIS ET CIE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · Mondeville, Limay · 08/01/2015

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CARREFOUR STATIONS SERVICE, SOCIETE D'EXPLOITATION AMIDIS ET CIE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE-SUR-MER · Mondeville, Saint-Martin-au-Laert · 31/12/2014

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CARREFOUR STATIONS SERVICE, SOCIETE D'EXPLOITATION AMIDIS ET CIE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE-SUR-MER · Mondeville, Berck · 31/12/2014

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CARREFOUR STATIONS SERVICE, GM CARREFOUR

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE · Mondeville, Chalon-sur-Saône · 31/12/2014

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CARREFOUR STATIONS SERVICE, SOCIETE D'EXPLOITATION AMIDIS ET CIE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE-SUR-MER · Mondeville, Aire sur-la-lys · 31/12/2014

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CARREFOUR STATIONS SERVICE, GM CARREFOUR

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE · Mondeville, Chalon-sur-Saône · 31/12/2014

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CARREFOUR STATIONS SERVICE, CARREFOUR FRANCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND · Mondeville, Ménétrol · 30/12/2014

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CARREFOUR STATIONS SERVICE, CARCOOP

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS · Mondeville, Lievin · 30/12/2014

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CARREFOUR STATIONS SERVICE, SOCIETE D'EXPLOITATION AMIDIS ET CIE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS · Mondeville, Auchy-les-Mines · 30/12/2014

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA13

DCA_23MA02234_20240604

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 juin 2024

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CAA59

DCA_22DA01274_20231123

Satisfaction partielle

23 novembre 2023

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Cour d'Appel

653a06a2d0451e8318d0ea5a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 octobre 2023

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Cour d'Appel

635237b48c924eadffcc4a86

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20 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fd9316d91f918115f237420

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Lyon, statuant sur renvoi après cassation, a réformé partiellement les décisions antérieures. Elle a fixé les indemnités réparant les dommages matériels imputables à la société CDE à 7 480 € HT et à la société GP SERVICES à 7 900 € HT. Elle a fixé la perte de marge brute sur l'activité de la station-service à 12 000 € et sur l'activité garage à 2 750 €, ainsi que les frais d'approvisionnement en carburant à 2 097 €. La demande de dommages et intérêts pour atteinte à l'image de marque a été jugée irrecevable. La demande au titre d'un préjudice moral a été rejetée. La société CDE a obtenu une garantie à hauteur de 50% des condamnations prononcées in solidum à l'encontre de la société GP SERVICES pour les préjudices immatériels. Les dépens d'appel et une indemnité de procédure sont mis à la charge de la société d'exploitation du garage de la Rossa au profit de la société MADIC. Les sociétés GP SERVICES et CDE supportent in solidum les dépens et une indemnité de procédure.

19 mai 2020

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Cour d'Appel

5fd939794a81721e87d4bb8d

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Versailles, statuant à nouveau sur les chefs infirmés, requalifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société Esso à verser au demandeur et à la demanderesse les indemnités de préavis, de licenciement conventionnel et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des dommages et intérêts pour frais irrépétibles.

29 avril 2020

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Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e0a

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1 mars 2017

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Cour d'Appel

615e0e1cc25a97f0381f524b

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6 novembre 2014

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