SIREN 451 366 405

SIREN

451 366 405

451 366 405

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

6a189024cdc6046d474796ef

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 mai 2026

Voir →

69e1c3c1cdc6046d47887a13

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 avril 2026

Voir →

Tribunal Judiciaire

67fea4c67a459da3dcdeab0d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 avril 2025

Voir →

662209599ce1420008389547

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 avril 2024

Voir →

Tribunal Judiciaire

65c28164a2af13da686432ad

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 janvier 2024

Voir →

Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00403

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 mars 2017

Voir →

6253cd0cbd3db21cbdd9223a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 avril 2015

Voir →