SIREN 452 830 318
SIREN
28 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
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TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE · Aix-en-Provence · 17/04/2019
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE · Aix-en-Provence Cedex 3 · 14/04/2019
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TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE · Aix-en-Provence · 03/11/2017
Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité — Arrêt de la cour d'appel Ca Aix-en-Provence en date du 21 Septembre 2017 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 29 Novembre 2016. infirmation de l'extension de la procédure de liquidation judiciaire à PARFIP FRANCE SAS RCS PARIS 411 873 706..
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collectiveSafeTIC, PARFIP FRANCE
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE · Aix-en-Provence, Paris 01 · 15/12/2016
Jugement d'extension de liquidation judiciaire — Jugement d'extension d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte initialement à l'égard de Safetic Saca 490, avenue Galilée - Parc de la Duranne - Immeuble l'Apogée BP 60454 - 13592 Aix-en-Provence , date de cessation des paiements le 05 Octobre 2011 et confirmant la désignation du liquidateur Maître Vincent de CARRIERE 30, avenue Henri Malacrida - BÂT E - AIX MÉTROPOLE - CS 10730 - 13617 Aix-en-Provence Cedex 1 . Les créances sont à déclare
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE · 25/05/2012
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE · Aix-en-Provence Cedex 3 · 19/03/2012
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE · Aix-en-Provence Cedex 3 · 19/03/2012
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TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE · Aix-en-Provence, Venelles · 28/02/2012
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Maître Vincent de CARRIERE 30, avenue Henri Malacrida - BÂT. E - AIX MÉTROPOLE - CS 10730 - 13617 Aix-en-Provence Cedex 1 , et mettant fin à la mission de l'administrateur SCP BOUET-GILLIBERT prise en la personne de Me Michel GILLIBERT.
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TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE · Aix-en-Provence · 25/10/2011
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 05 Octobre 2011 désignant administrateur SCP BOUET-GILLIBERT prise en la personne de Me Michel GILLIBERT 2, rue Mahatma Gandhi - Espace Beauvalle - Bât.A - 13097 Aix-en-Provence Cedex 2 avec les pouvoirs : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, mandataire judiciaire Maître Vincent de CARRIERE 30
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE · 01/07/2011
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TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE · Aix-en-Provence · 22/03/2011
Jugement d'homologation de l'accord — Jugement d'homologation de l'accord intervenu dans la procédure de conciliation. Le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE · 18/03/2011
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE · 05/12/2010
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE · Aix-en-Provence Cedex 3 · 19/07/2010
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE · Aix-en-Provence Cedex 3 · 19/07/2010
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE · Aix-en-Provence Cedex 3 · 29/06/2010
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE · 29/06/2010
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE · 18/05/2010
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE · 01/11/2009
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE · Aix-en-Provence Cedex 3 · 02/10/2009
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE · Aix-en-Provence Cedex 3 · 02/10/2009
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE · 13/09/2009
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE · 13/09/2009
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE · 13/09/2009
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE · 13/09/2009
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE · 17/03/2009
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE · 19/10/2008
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE · Aix-en-Provence Cedex 3 · 02/09/2008
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE · Aix-en-Provence Cedex 3 · 02/09/2008
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE · 09/05/2008
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602743a79f275b17d4db0307
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12 février 2021
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5fda17011236925acd1da134
DÉFAVORABLELa Cour confirme partiellement le jugement en ce qu'il a fixé la créance de la société Parfip France au passif de la procédure collective de la société Solignac à 69 702,88 euros TTC avec intérêts et a retenu la résiliation de plein droit des contrats à compter du 11 mars 2014. Elle infirme le jugement pour le surplus et fixe la créance de la société Parfip France au passif de la société Solignac à 5 578,38 euros et 4 000 euros au titre des indemnités prévues à l'article 10 des contrats de location. La Cour condamne la société Solignac à payer 2 000 euros à la société Parfip France au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la déboute de ses autres demandes.
30 septembre 2019
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6253cdc8bd3db21cbdd94742
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12 septembre 2019
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