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SIREN 453 877 961

SIREN

PHARMACIE DES SALINES

453 877 961 AJACCIO

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA69

DCA_23LY02230_20241003

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

6629f362dc6faf0009588829

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24 avril 2024

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CAA54

DCA_22NC02065_20240312

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12 mars 2024

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Cour d'Appel

63bfb23c5e2fbe7c9004356a

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11 janvier 2023

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Cour d'Appel

6353887e513cb5adff94371a

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21 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fdd781814862d2403a05e2c

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11 septembre 2018

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Cour d'Appel

60341b64f612fd0aefd1bd4d

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2 février 2017

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Cour d'Appel

615e0e24c25a97f0381f52a0

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4 décembre 2014

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Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e975

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28 novembre 2011

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Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4fa

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19 juin 2008

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Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f5a

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27 novembre 2007

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Cour d'Appel

6253c9a8bd3db21cbdd88f2b

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17 août 2006

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