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SIREN 453 955 221

SIREN

SCI DGD

453 955 221 BORDEAUX

14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd9224a

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8 avril 2015

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Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e64

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14 janvier 2015

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Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d51

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3 décembre 2014

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Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1c9

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16 novembre 2011

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Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e24e

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22 juin 2011

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Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c65c

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13 novembre 2008

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Cour d'Appel

6253cae8bd3db21cbdd8c6f5

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6 novembre 2008

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Cour d'Appel

6253ca3dbd3db21cbdd8a6cf

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17 mars 2008

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Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a647

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6 décembre 2007

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Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89fa4

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29 novembre 2007

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Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd8950a

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5 novembre 2007

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Cour d'Appel

6253c9a7bd3db21cbdd88f14

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27 février 2007

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Cour d'Appel

6253c94ebd3db21cbdd87e74

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27 mars 2006

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Cour d'Appel

6253c94dbd3db21cbdd87e43

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27 février 2006

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