SIREN 477 672 646

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477 672 646 PARIS

40 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

40 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 40)

Tribunal Judiciaire

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

697c5a53cdc6046d4738ddc9

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29 janvier 2026

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Cour d'Appel

6979f1abcdc6046d47f80150

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

696936e6cdc6046d476fef7e

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14 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

68e9569c3ea43407b910b2e1

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7 octobre 2025

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Cour d'Appel

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9 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686d6766a2273490db10947b

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8 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

68f2ae9ce97b8c1829979b8e

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

679aa43ee9a46d1f5a769a38

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14 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

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7 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

66fe355b91b69e88a370fca3

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2 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66fee538172da17169ea1fee

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1 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66e8806ba1d53480155358e3

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11 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

663924a4d94801f110a59e8c

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2 mai 2024

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Tribunal Judiciaire

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20 décembre 2023

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Cour d'Appel

644229d2d2fa6fd0f8040403

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20 avril 2023

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Cour d'Appel

5fca5a37def95d31001477e8

L'arrêt de la Cour d'appel modifie ou confirme la décision de première instance quant à la responsabilité des professionnels et à l'indemnisation des parties. Les détails spécifiques de la solution ne sont pas disponibles dans l'extrait fourni.

17 novembre 2020

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Cour d'Appel

5fda6507a7af61ade8685d15

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5 juillet 2019

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Cour d'Appel

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13 mars 2019

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