SIREN 477 747 851

SIREN

477 747 851

27 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

27 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 27)

Cour d'Appel

68fc5d87af64986e40f7e28e

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24 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69e806a2cdc6046d4712fde6

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8 avril 2025

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Trib. de Commerce

68553b10aee47295cf54af21

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

67ac3e115a940b7d9cd969d4

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

6711fa937603bf88a1884499

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17 octobre 2024

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Cour d'Appel

66878c7b05d6f7f678d48cfa

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

65aa277ba34ad10008581ab0

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

66fb910e39036b39a0de8163

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9 janvier 2024

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Cour d'Appel

635236a18c924eadffcc4758

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20 octobre 2022

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Cour d'Appel

634a4f9dacdcd6adff75aac7

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14 octobre 2022

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Cour d'Appel

633fc29de633183e2ee176f5

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6 octobre 2022

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Cour d'Appel

631ade11f575634f1371edbb

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7 septembre 2022

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Cour d'Appel

5fcaa9a5693326a0a1888d43

Le texte fourni ne contient que l'exposé du litige et les éléments de procédure. La solution rendue par la Cour d'Appel n'est pas présente dans l'extrait communiqué.

2 juillet 2020

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Cour d'Appel

5fdc89edf923e5ad44666fce

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15 novembre 2018

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Cour d'Appel

5fde30949e4e350d961da61d

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3 juillet 2018

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Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd94005

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18 mai 2018

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Cour d'Appel

603510e684f6793d6975c333

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23 juin 2016

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Cour d'Appel

603635de057bfd98028840d8

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1 décembre 2015

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Cour d'Appel

615e0c83c25a97f0381f4a90

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5 février 2015

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Cour d'Appel

615e0c83c25a97f0381f4a91

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5 février 2015

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