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SIREN 478 308 455

SIREN

478 308 455

478 308 455

20 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

20 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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CETE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 01/06/2008

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CETE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 01/06/2008

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CETE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 23/04/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA13

DCA_24MA01201_20250516

Satisfaction partielle

16 mai 2025

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Cour d'Appel

6801e1969b53b0c2f5373ecb

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17 avril 2025

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Cour d'Appel

671c8671a2a1858e05800c31

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24 octobre 2024

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Cour d'Appel

66ff85e5a4ff9ec259c09a4c

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2 octobre 2024

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CAA13

DCA_20MA03068_20221128

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28 novembre 2022

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Cour d'Appel

628490b9498a54057d10303e

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16 mai 2022

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Cour d'Appel

5fca723f593a195e41534328

Le document présente la structure de l'arrêt mais ne détaille pas les motifs et la solution finale. L'arrêt au fond a été rendu le 15 octobre 2020 avec transmission aux avocats des parties.

15 octobre 2020

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Cour d'Appel

5fdd21e8b73fdc8b0ab64829

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10 octobre 2018

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Cour d'Appel

5fdd7143ebecc41d5abb1f13

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13 septembre 2018

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Cour d'Appel

6032a724b6157f1f1ae02b84

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14 décembre 2017

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Cour d'Appel

615e0df9c25a97f0381f50fb

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17 septembre 2014

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Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd9189f

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26 juin 2014

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Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd91749

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17 avril 2014

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Cour d'Appel

6253ccaebd3db21cbdd90ebd

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18 septembre 2013

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Cour d'Appel

6160964641ad74d62c181862

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24 juillet 2013

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Cour d'Appel

6253cc22bd3db21cbdd8f384

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7 février 2012

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Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8ca97

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20 octobre 2008

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Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae26

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13 mars 2008

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Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893a2

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20 septembre 2007

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Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86a9c

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15 avril 2003

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