SIREN 478 460 017
SIREN
16 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
16 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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22 janvier 2026
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10 avril 2025
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1 avril 2025
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2 avril 2024
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DCA_22BX00483_20240326
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26 mars 2024
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DCA_22DA02514_20240314
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14 mars 2024
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63ca43279066fd7c90fc2871
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19 janvier 2023
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5fca7e75d709d36d8ebadb3b
L'arrêt a été rendu le 28 septembre 2020 par la Cour d'appel de Paris. Le contenu complet de la solution n'est pas fourni dans l'extrait disponible, qui présente uniquement les faits, la procédure et la composition de la Cour.
28 septembre 2020
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60323e8b7b657e74b4e65be0
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20 mars 2018
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6032e913520d245d0c287744
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7 novembre 2017
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6253cd3abd3db21cbdd92ad3
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10 novembre 2015
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61609e48264c7ed035b03c26
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3 décembre 2013
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10 janvier 2013
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26 novembre 2012
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15 septembre 2011
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28 octobre 2010
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