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SIREN 479 276 537

SIREN

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820 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

820 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris · Paris · 23/11/2025

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris · Paris · 23/11/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 15/03/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 15/03/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 15/03/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 21/07/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 07/09/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 17/06/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 26/10/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 25/01/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 03/01/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 27/05/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 20/09/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 24/09/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 13/03/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 820)

Cour d'Appel

69facb9bcdc6046d47be5779

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5 mai 2026

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Cour d'Appel

69f441d1cdc6046d472e74ca

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30 avril 2026

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Trib. de Commerce

69f1e0e9cdc6046d47f3b708

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28 avril 2026

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Trib. de Commerce

69f7940bcdc6046d477ac894

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15 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d9493bcdc6046d47ce2447

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9 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d94cc2cdc6046d47ce605e

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9 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d7f3efcdc6046d47aeaf5c

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9 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d6a845cdc6046d478f58e5

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8 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69e28228cdc6046d479c7ee5

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5e299cdc6046d477af4c4

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5e40acdc6046d477b3909

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5ee3acdc6046d477c00eb

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7 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69dfe117cdc6046d475e19e5

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3 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d04046cdc6046d470954db

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3 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d0404ccdc6046d4709554e

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3 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

6a0df7f7cdc6046d47591bad

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3 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69dfe38ecdc6046d475e4585

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d010d3cdc6046d4705a86e

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d01408cdc6046d4705df58

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d015e0cdc6046d4705fc78

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2 avril 2026

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