SIREN 479 514 093
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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16 janvier 2025
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65a783d28121050008662e87
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16 janvier 2024
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13 octobre 2023
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DÉFAVORABLELa cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes, déclaré recevable l'appel du salarié, jugé son licenciement nul pour harcèlement moral, et condamné la société Adeva European Import à verser au salarié les sommes suivantes : 36 000 € à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement, 9 000 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 900 € au titre des congés afférents, 505,76 € au titre d'un reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement, et 2 500 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. La société Adeva a été condamnée aux dépens.
4 février 2020
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