AGRI

480 213 768 LEVALLOIS-PERRET

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

66964168f5112d8edd058522

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12 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

66294e48204c0caeeb9921f2

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24 avril 2024

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Cour d'Appel

63b54713c9018405dfcaadfa

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3 janvier 2023

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Cour d'Appel

6349004e63d497adffda4270

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13 octobre 2022

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Cour d'Appel

627368f4a58162057dac655c

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4 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd95b72621b5445c2a2d14f

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Rennes condamne la société COGEP (venant aux droits de la société EREA) à réparer le préjudice subi par le couple à hauteur de plusieurs sommes : 30 669,75 euros pour perte de chance sur la cession des titres, 23 145,08 euros pour perte de retraite anticipée, 14 560,07 euros pour frais de procédure et 9 000 euros pour frais irrépétibles et dommages et intérêts alloués aux adversaires. La solution est donc une condamnation partielle de la société COGEP à indemniser le couple pour les préjudices retenus.

18 février 2020

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Cour d'Appel

6034c189a8ab3dac9b38c87e

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30 septembre 2016

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