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SIREN 480 696 012

SIREN

480 696 012

480 696 012

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de cannes · Cannes · 08/03/2026

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Greffe du Tribunal de Commerce de cannes · Cannes · 02/01/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de cannes · Cannes · 30/04/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de cannes · Cannes · 30/04/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de cannes · Cannes · 30/04/2023

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES · Cannes · 30/07/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES · Cannes · 16/10/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES · Cannes · 13/10/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES · Cannes · 23/08/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES · Cannes · 16/09/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES · Cannes · 25/08/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES · Cannes · 25/08/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES · Cannes · 27/06/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES · Cannes · 23/11/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES · Cannes · 10/09/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES · Cannes · 12/09/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN

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68e894a8d8f6cc6d55dd3fc0

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9 octobre 2025

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8 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

670d716964f81b1bb310e644

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14 octobre 2024

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67061e51fde28ee4207112a7

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8 octobre 2024

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65a782668121050008662ddb

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16 janvier 2024

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65a0eb325bbe450008b2cde8

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11 janvier 2024

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6438f1cea942a604f5e931c9

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13 avril 2023

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6438f22da942a604f5e93373

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13 avril 2023

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62736a19a58162057dac6635

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28 avril 2022

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Cour d'Appel

5fca87ae8120dc78d7993d9c

La Cour a examiné la validité de la rupture du contrat de travail pour motif économique et les conditions de sa mise en œuvre. L'arrêt a tranché sur la régularité de la procédure de licenciement et du respect des obligations légales et contractuelles.

17 septembre 2020

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Cour d'Appel

6035796361c7729eecec00a2

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21 avril 2016

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Cour d'Appel

6163a6131d97f2f687d91385

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12 octobre 2010

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