SIREN 482 714 748

SIREN

PASCAL LECLERC

482 714 748 SAINT-MARTIN-DE-LA-MER

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

697b0af2cdc6046d47123acc

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

6895890179d4e986ce5bcdae

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7 août 2025

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CAA54

DCA_22NC02468_20240730

Satisfaction partielle

30 juillet 2024

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CAA54

DCA_22NC02501_20240730

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30 juillet 2024

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Cour d'Appel

6684eac0a0de54ff609f7c92

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2 juillet 2024

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CAA75

DCA_22PA05450_20240325

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25 mars 2024

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CAA75

DCA_22PA05451_20240325

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25 mars 2024

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Cour d'Appel

650d303871dfcd8318200ce8

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22 août 2023

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Cour d'Appel

650d303971dfcd8318200cea

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22 août 2023

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Cour d'Appel

60232e12b9bd2d121fdf1919

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2 février 2021

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Cour d'Appel

5fdd268c4981388f7c8e796b

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3 octobre 2018

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Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd9268a

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1 septembre 2015

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