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482 968 468 LES BELLEVILLE

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

627f48df551627057d32e016

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12 mai 2022

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Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94eca

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25 juin 2021

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Cour d'Appel

5fd973f89fafaf6162e76297

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de grande instance d'Evry, sauf en ce qui concerne le quantum de l'arriéré locatif, qu'elle a infirmé en le ramenant à 80 136,97 euros TTC. Elle a également déclaré recevable la demande de restitution de la somme de 38 000 euros mais a débouté le locataire de cette demande.

29 janvier 2020

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Cour d'Appel

5fdc40552ee63e642b904aea

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10 décembre 2018

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Cour d'Appel

60343d6054d4e72ea21f4304

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17 janvier 2017

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