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SIREN 483 143 301

SIREN

ICP

483 143 301 LA COMTE

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

67edada6da9e15c513204d45

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1 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

6704530c729d765ab5f4486a

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7 octobre 2024

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Cour d'Appel

662209599ce1420008389549

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

62cfb215548bc59fcf4f0f72

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12 juillet 2022

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Cour d'Appel

603349063257a2b92d92b847

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22 juin 2017

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Cour d'Appel

6035b929f360e020ce6afef4

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10 mars 2016

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Cour d'Appel

6162e8397dc295bdec6a56e6

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18 septembre 2012

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Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef14

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15 novembre 2011

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