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SIREN 483 400 628

SIREN

BLUE (BLUE)

483 400 628 CHATEAUBOURG

16 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

16 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

69739ae6cdc6046d476fe77c

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9 janvier 2026

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Cour d'Appel

68709fd5f0cfe7ae188feac4

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10 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

68682d224965b5d9df31ee08

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

680b18c498bcafcb3a63df93

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24 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67eecdf5b848dd6814c5d51b

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3 avril 2025

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Trib. de Commerce

694cf8b375782d5f068e392a

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23 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69ce1593cdc6046d47d47fc8

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23 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

677ecfeeb01eea4cf01a43f4

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7 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6686e3a5e74459e0c7ecf9c9

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd9483d

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16 décembre 2019

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Cour d'Appel

6032b8bf480deb2fbd94a5a1

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28 novembre 2017

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Cour d'Appel

60353ac3ed441164c52b56fd

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26 mai 2016

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Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd9101d

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27 janvier 2014

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Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd9007d

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14 décembre 2012

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Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f5e8

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27 avril 2012

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Cour d'Appel

6253c98dbd3db21cbdd88a21

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12 octobre 2006

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