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SIREN 484 201 074

SIREN

DEFINI TIF

484 201 074 VINCENNES

16 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

16 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA44

DCA_25NT00067_20260213

Satisfaction partielle

13 février 2026

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Cour d'Appel

697afab4cdc6046d470feb34

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28 janvier 2026

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CAA54

DCA_21NC02156_20251009

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

67ef68b56b85edc07d345422

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3 avril 2025

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CAA44

DCA_24NT00136_20250318

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18 mars 2025

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Cour d'Appel

65af6656b6c6260008b52faf

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a783ad8121050008662e75

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16 janvier 2024

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Cour d'Appel

653ca6ba83c9498318209e27

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27 octobre 2023

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Cour d'Appel

62c7c9a5cb8dca058e3e7962

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

62c7c9a5cb8dca058e3e7964

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

603601b05f67c866ee34f444

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14 janvier 2016

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Cour d'Appel

6036175ba1b9927b23827ae1

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17 décembre 2015

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Cour d'Appel

61609a4254c6ec55cf7100e9

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6 février 2014

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Cour d'Appel

6162cc2efea1086acdbe41a8

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2 décembre 2011

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Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e61b

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13 septembre 2011

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Cour d'Appel

616372491cf28a447224dfab

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15 mars 2011

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