PRIMONIAL

484 304 696 PARIS

20 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

20 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

65336a98bb40ec8318f31bcd

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20 octobre 2023

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Cour d'Appel

643e35d283146e04f531ec6c

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17 avril 2023

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Cour d'Appel

63c8ef29dc5b777c90993058

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18 janvier 2023

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Cour d'Appel

60225713f90114addb2c5b15

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5 février 2021

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Cour d'Appel

5fd96a799adee256656f880e

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement en ce qu'il a débouté les sociétés Ufifrance Immobilier et Primonial Real Estate Investment Management de leur demande visant à faire constater la caducité de la promesse. La Cour d'appel confirme que la renonciation unilatérale à la condition suspensive de libération des lieux, stipulée au bénéfice exclusif du bénéficiaire, est valable malgré l'opposition du promettant. La Cour condamne la société Ufifrance Immobilier à signer l'acte authentique de bail à construction sous astreinte, et précise que l'arrêt vaudra bail à construction à défaut de signature dans le délai imparti.

5 février 2020

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Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f2a

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15 novembre 2018

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Cour d'Appel

60323d5f7f73c87386c233ad

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21 mars 2018

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