485 049 977

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

67f414114e0040aa3735c4f3

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1 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

66964169f5112d8edd058537

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12 juillet 2024

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Cour d'Appel

65b359cf1d7564000872db1b

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

5fca60ff5635804898fcb7c4

DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme le jugement du tribunal d'instance de Bobigny et ordonne la saisie des rémunérations du défendeur pour une somme de 7 192,39 euros au profit de la société Someco. Elle rejette la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

5 novembre 2020

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Cour d'Appel

6033a2b4739c8c5724648c16

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9 mai 2017

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Cour d'Appel

616258f4a2370d151415ac00

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24 octobre 2013

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Cour d'Appel

6164028580759c6f2497fa1f

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30 octobre 2009

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