SIREN 485 110 258
SIREN
13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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68e5f34ee11beca089b88e78
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7 octobre 2025
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6610e5e474ef9f00086f64e2
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4 avril 2024
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5fca5d46962ff13db239d069
La décision au fond rendue par la Cour d'Appel le 12 novembre 2020 a été mise à disposition au greffe. Cette décision clos le litige en appel, sans que le contenu détaillé des motifs et de la décision ne soit accessible dans le texte fourni.
12 novembre 2020
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5fd9f7a3ac279b38cddadf54
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24 octobre 2019
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5fda36b3ff3dbe7cd088773c
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12 septembre 2019
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603411e07bedb901dae27623
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9 février 2017
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6035385ad2c8836273fe2f4a
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27 mai 2016
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6253cd65bd3db21cbdd93327
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27 mai 2016
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60360ac326cfde6f73021d9c
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8 janvier 2016
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615e0e32c25a97f0381f5349
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16 septembre 2014
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61625c93d64a6b1f5148770a
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27 mars 2014
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13 novembre 2013
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17 octobre 2012
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